Details, Fiction and Mandat d'Arrêt Européen
Web page de garde Éditorial de Jean Richard de la Tour, avocat général à la Cour de justice de l'Union européenne Application des peines Recevabilité de la demande d’aménagement de peine : examen global de la problem pénale Révocation du suivi socio-judiciaire : issue de déaspect du délai d’appel Effet immédiat de la surveillance ju